DISPOSITIFS FISCAUX

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	.	Les lois de défiscalisation immobilière ont un impact fort et direct sur votre impôt. Elles vous permettent d'acquérir ou de consolider votre patrimoine, et contribuent à préparer votre retraite Votre effort financier sera très modéré et étalé dans le temps. Le principe de la location vous assure d'un revenu foncier		MONUMENTS HISTORIQUES
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				MALRAUX

LOI BESSON NEUF
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LA LOI BESSON

IMMOBILIER	appartement ou maison d'habitation non meublés, neufs, ou en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement)
LOCALISATION	partout en France, ville /centre ville/tout secteur à potentiel locatif
JOUISSANCE	après 9 ans de location
PERSONNE CONCERNÉE	Personne physique ou SCI non démembrée
MONTANT INVESTISSEMENT	appartement ou maison de standing, optimisé à 140 000 € et + selon fiscalité
FINANCEMENT	Apport facultatif de 0 à 100% -Crédit amortissable, variable ou In Fine
LOCATION	durée 9 ans minimum + 6 ans facultatifs / Libre usage ou revente après 9 ans
RÉCUPÉRATION DE LA TVA	NON
DURÉE AVANTAGE FISCAL	15 ans soit 9ans + 2 fois 3 ans facultatifs
AMORTISSEMENT	BAISSE DE L'IMPÔT PAR IMPUTATION SUR LE REVENU IMPOSABLE D'UN DÉFICIT FONCIER DONT L' AMORTISSEMENT FISCAL BESSON, CE DÉFICIT EST PLAFONNE A 10 700 €/AN. L'EXCÉDENT EST REPORTABLE PENDANT 10 ANS SUR REVENU FONCIER
NATURE DES AVANTAGES	amortissement de 8% par an de l'investissement pendant 5 ans + 2,5% par an pendant 10 ans
CHARGES A DÉDUIRE	ASSURANCE LIÉE A L'EMPRUNT + INTÉRÊTS DE CRÉDIT A HAUTEUR DE L'ENSEMBLE DES REVENUS LOCATIFS + FRAIS D'HYPOTHÈQUE DE CRÉDIT ET INTÉRÊTS INTERCALAIRES A HAUTEUR DES REVENUS FONCIERS (OU 100% SI VENTE PACKAGÉE) + TAXE FONCIÈRE (EXONÉRÉE LES 2 PREMIÈRES ANNÉES) + FRAIS DE GESTION
ABATTEMENTS	6% des loyers
PLAFONDS	DES LOYERS : EXEMPLE 7,93 €/m² (REVALORISES TOUS LES ANS) POUR AGGLOMÉRATION DE + DE 100 000 HABITANTS EN PROVINCE & AJOUT DE 50% DES SURFACES ANNEXES PLAFONNE A 8 m² + POSSIBILITÉ DE 2ème BAIL POUR LOYER SUPPLÉMENTAIRE DES PARKINGS
DATE LIMITE	dispositif pérenne sans date butoir
NOUVEAUTE 2001	POSSIBILITE DE SUSPENDRE L'AMORTISSEMENT POUR LOUER A SES ENFANTS

RÉSIDENCE DE TOURISME ZRR ou "Loi Demessine"

IMMOBILIER	Résidence de tourisme constituée d'appartement ou maison neufs / VEFA ou livrables, meublés par le gestionnaire + liberté des prestations
LOCALISATION	plus de 50% du territoire de la métropole, en zones touristiques manquant d'équipements immobiliers pour recevoir les visiteurs.
JOUISSANCE	le propriétaire peut l'utiliser jusqu'à 8 semaines par an (ou échanger ses semaines) et à 100 % après 9 ans de bail locatif
PERSONNE CONCERNÉE	Personne physique ou SCI non démembrée
MONTANT INVESTISSEMENT	à partir d'un véritable logement et sans plafond de prix
FINANCEMENT	Apport facultatif de 0 à 100% - Crédit amortissable, variable ou In Fine
LOCATION	durée 9 ans minimum et sécurité d'un bail avec le gestionnaire (possibilité de renouvellement 3/6/9) puis libre usage ou revente. Gestion par l'exploitant
RÉCUPÉRATION DE LA TVA	OUI RÉCUPÉRATION IMMÉDIATE DE LA TVA
DURÉE AVANTAGE FISCAL	4 ans à raison de 1 706 € (célibataire) à 3 412,50 € (couple marié) PAR ANNÉES (loi de finances 2002)
CALCUL DE LA RÉDUCTION	RÉDUCTION D'IMPÔT ÉGALE A 15% DU PRIX D'ACQUISITION SUR 4 ANS, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE PRIX DE REVIENT DE 91 000 € POUR UN COUPLE MARIE ET DE 46 000 € POUR UNE PERSONNE CÉLIBATAIRE /VEUVE/ DIVORCÉE (loi 2001)
NATURE DES AVANTAGES	FISCALITÉ AVANTAGEUSE DES REVENUS FONCIERS AVEC INTÉRÊTS ET TAXE FONCIÈRE DÉDUCTIBLE. LE LOYER EST SERVI NET DE TOUTES CHARGES
AMORTISSEMENT
ABATTEMENTS	6%
PLAFONDS	PAS DE PLAFOND DES LOYERS
DATE LIMITE	investissements réalisés de 1999 à fin 2002

LOI Outre-Mer "PAUL intermédiaire" & PAUL entreprise

IMMOBILIER	appartement ou maison d'habitation non meublés + liberté des prestations
LOCALISATION	DOM TOM
JOUISSANCE	après 6 ans de location
PERSONNE CONCERNÉE	Personne physique ou SCI non démembrée
MONTANT INVESTISSEMENT	Logement à usage de principal, investissement libre
FINANCEMENT	Apport facultatif de 0 à 100% - Crédit amortissable, variable ou In Fine
LOCATION	durée 6 ans minimum
RÉCUPÉRATION DE LA TVA	NON
DURÉE AVANTAGE FISCAL	5ans
CALCUL DE LA RÉDUCTION	RÉDUCTION D'IMPÔT DE 8% PAR AN DE L'INVESTISSEMENT LES 5 PREMIÈRES ANNÉES SOIT UN TOTAL DE 40% DE REDUCTION D'IMPOTS EN SEULEMENT 5 ANS
NATURE DES AVANTAGES	FISCALITÉ DES REVENUS FONCIERS
AMORTISSEMENT	NON
ABATTEMENTS
PLAFONDS	DES LOYERS : OUI
DATE LIMITE	investissements réalisés depuis le 1/01/2001 et jusqu'au 31 décembre 2006
PAUL entreprise La loi Paul entreprise concerne les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'incitation fiscale porte sur les acquisitions de logements neufs à usage locatif avec les mêmes obligations que le Paul particulier. La déduction des investissements peut aussi porter sur des biens d'entreprises locales sous certaines conditions et avec des restrictions sur le bénéfice fiscal

LOUEUR en meublés NON professionnel (LMNP)

IMMOBILIER	logements d'habitation meublés dans résidence avec services : pour affaires / de tourisme classée / M.A.P.A.D.
LOCALISATION	partout en France, ville /centre ville/tout secteur à potentiel locatif
JOUISSANCE	après les 9 premières années de location. Mais droit à plusieurs semaines d'occupation dès la première année pour les résidences de loisirs
PERSONNE CONCERNÉE	Personne physique ou SCI non démembrée
MONTANT INVESTISSEMENT	Pas de contraintes jusqu'à 76 225 € de revenus opérationnels (options)
FINANCEMENT	Apport facultatif de 0 à 100% - Crédit amortissable, variable ou In Fine
LOCATION	location de meublés, pas d'inscription au registre du commerce. Sécurité locative totale avec Bail locatif 9 ans mini. Gestion complète par l'exploitant
RÉCUPÉRATION DE LA TVA	OUI RÉCUPÉRATION IMMÉDIATE DE LA TVA, SI LE LOGEMENT A MOINS DE 5 ANS
DURÉE AVANTAGE FISCAL	équivalente à la durée d'exploitation
CHARGES A DÉDUIRE	TOUTES LES CHARGES LOCATIVES DE PROPRIÉTÉ ET DE COPROPRIÉTÉ , TOUS LES INTÉRÊTS D' EMPRUNTS,
NATURE DES AVANTAGES	imputation des déficits d'exploitation sur le revenu locatif seul.
AMORTISSEMENT	AMORTISSEMENT LINÉAIRE SUR 20 ANS, ET 5 ANS POUR LE MOBILIER, DANS LA MESURE OU PRIS AVEC LES AUTRES CHARGES IL ANNULE LE REVENU LOCATIF IMPOSABLE . L'EXCÉDENT EST REPORTABLE 5 ANS DANS LES MÊMES CONDITIONS.
AMORTISSEMENT	LES AMORTISSEMENTS NON UTILISES SONT "TUNNELLISES" ET VOUS ASSURENT DE LONGUES ANNEES DE REVENUS LOCATIFS NON FISCALISES, MEME APRES REMBOURSEMENT DU CREDIT !
ABATTEMENTS	6% des loyers
PLAFONDS	sans objet
DATE LIMITE	non définie

LOUEUR en meublés professionnel (LMP)
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STATUT LMP

IMMOBILIER	logements d'habitation meublés résidence avec services : pour affaires / de tourisme classée / M.A.P.A.D.
LOCALISATION	partout en France, ville / centre ville/ tout secteur à potentiel locatif fort
JOUISSANCE	Dès l'abandon du statut de LMP. Droit à plusieurs semaines d'occupation dans le cadre des résidences de tourisme
PERSONNE CONCERNÉE	Personne physique ou Sarl de famille non démembrée
MONTANT INVESTISSEMENT	à partir de 350 000 € HT. pour satisfaire à l'obligation de revenus locatifs mini de 23 000 €/an, sauf si les revenus locatifs représentent + de 50 % des revenus
FINANCEMENT	Apport facultatif de 0 à 100% - Crédit amortissable, variable ou In Fine
LOCATION	location de meublés. Pas de plafonnements des loyers. Sécurité totale avec Bail locatif, ainsi que la garantie d'égaler ou dépasser le plafond de loyers.
RÉCUPÉRATION DE LA TVA	OUI, RÉCUPÉRATION IMMÉDIATE DE LA TVA SI LE LOGEMENT A MOINS DE 5 ANS. inscription d'activité au registre du commerce et sociétés (coûts réduits)
DURÉE AVANTAGE FISCAL	aussi longtemps que les revenus locatifs représentent au moins 50% des revenus professionnels (pas d'ISF) ou 23 000 € annuels
CHARGES A DÉDUIRE	TOUTES LES CHARGES LOCATIVES DE PROPRIÉTÉ ET DE COPROPRIÉTÉ , TOUS LES FRAIS D'ACQUISITION ET INTÉRÊTS D'EMPRUNTS, LES COTISATIONS SOCIALES + LES FRAIS DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET LES AMORTISSEMENTS *
NATURE DES AVANTAGES	imputation des déficits d'exploitation sur le revenu global imputation des frais d'établissement et d'acquisition sur le revenu global, à répartir sur une période de 1 à 5 ans selon fiscalité
AMORTISSEMENT*	AMORTISSEMENT LINÉAIRE SUR 20 ANS ET 5 ANS POUR LE MOBILIER, DANS LA MESURE OU PRIS AVEC LES AUTRES CHARGES IL ANNULE LE REVENU LOCATIF IMPOSABLE . L'EXCÉDENT EST REPORTABLE 5 ANS DANS LES MÊMES CONDITIONS.
	LES AMORTISSEMENTS NON UTILISES SONT "TUNNELLISES" ET VOUS ASSURENT DE LONGUES ANNEES DE REVENUS LOCATIFS NON FISCALISES, MEME APRES REMBOURSEMENT DU CREDIT !
ABATTEMENTS	6% des loyers
PLAFONDS	NON / exonération de l'impôt sur les plus-values après les 5 premières années
DATE LIMITE	non définie

AUTRES LOIS

- LOI MALRAUX : TABLEAU EXPLICATIF DANS LA PAGE LOI MALRAUX DU CATALOGUE ET BOUTON SPECIAL EN HAUT DE PAGE POUR ANALYSE DETAILLEE SUR LA LOI

- RÉNOVATION DANS MONUMENTS HISTORIQUES : VOIR PAGE MONUMENTS HISTORIQUES DU CATALOGUE ET BOUTON SPECIAL EN HAUT DE PAGE POUR ANALYSE DETAILLEE SUR LA LOI

- MICRO FONCIER
- BESSON ANCIEN
- PAUL SECTEUR LIBRE

Précisions complémentaires :

Le Besson ancien n'a pas été abordé. Il ne bénéficie pas de l'amortissement BESSON et même avec un abattement porté à 25% sur les loyers, son plafonnement des loyers à 5,65 €/m² comparé au 7,95 € /m² dans une même ville de province de plus de 100 000 h. le rend peu attractif comparé au neuf.

Les loyers sont généralement indexés sont l'indice du coût de la construction. Dans le cas de loyers plafonnés comme en BESSON ou en PAUL, les revalorisations sont arrêtées par décret. Les dernières hausses retenues étaient de 2%.

Dans les dispositifs PAUL et BESSON, il existe un plafonnement des ressources revalorisable lui aussi. Ces limites sont assez confortables pour permettre d'envisager la location de réalisations de standing.

Exemples sous les régimes :

- BESSON / pour un couple de locataires avec 3 enfants à charge : revenu de 39 500 € / an et 49 545 € en Île de France

- PAUL - DOM / pour un couple de locataires : 41 600 € + majorations si enfants à charge

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