Chaque année en France, plus de 40% des contrats de location nécessitent la présence d'une caution solidaire, un chiffre qui met en évidence l'importance cruciale de bien comprendre les engagements que ce rôle implique. Imaginez le cas d'un jeune diplômé, plein d'enthousiasme pour son premier emploi et désireux de trouver un logement idéal, mais confronté à l'exigence d'une caution de la part du propriétaire. Il se tourne naturellement vers ses parents, souvent sans pleinement appréhender la portée financière et juridique de leur engagement en tant que garants.
La caution solidaire est un engagement formel par lequel une personne, désignée comme le garant, s'engage juridiquement à régler les dettes locatives d'un locataire si celui-ci se trouve dans l'incapacité de les honorer lui-même. À la différence de la caution simple, où le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant de se retourner vers le garant, dans le cadre d'une caution solidaire, le bailleur a la possibilité de s'adresser directement au garant dès le premier incident de paiement, simplifiant ainsi considérablement la procédure de recouvrement.
La formation du contrat de cautionnement solidaire : préalables essentiels et validité juridique
La validité d'un contrat de cautionnement solidaire repose sur le respect scrupuleux de conditions de fond et de forme rigoureuses, définies par la loi. Il est impératif que le garant soit pleinement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement, et que le contrat contienne des informations précises et complètes. Tout contrat mal rédigé, incomplet ou basé sur un consentement vicié peut être contesté devant les tribunaux et potentiellement invalidé.
Conditions de fond indispensables pour le garant
La capacité juridique du garant est une condition sine qua non pour la validité du contrat de cautionnement. Le garant doit impérativement être majeur, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans, et ne pas être placé sous un régime de protection juridique tel que la tutelle ou la curatelle, garantissant ainsi qu'il possède la pleine capacité juridique d'assumer un engagement financier potentiellement important. Le consentement du garant doit être libre et éclairé, ce qui signifie qu'il doit comprendre pleinement la portée de son engagement et les risques financiers qu'il encourt. Il est donc fortement conseillé de prendre le temps de lire attentivement l'intégralité du contrat de cautionnement et, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit (avocat, notaire) avant de procéder à sa signature. Cette consultation peut aider à identifier d'éventuelles clauses abusives ou à mieux comprendre les conséquences financières de l'engagement.
La solvabilité du garant est également un élément crucial pris en compte par les propriétaires et les agences immobilières. Les propriétaires évaluent attentivement la solvabilité du garant afin de s'assurer qu'il est réellement en mesure d'assumer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de paiement de sa part. Pour ce faire, ils demandent généralement des justificatifs de revenus, tels que les bulletins de salaire des trois derniers mois, les avis d'imposition sur le revenu les plus récents, ou les relevés bancaires. De manière générale, le propriétaire recherche un garant dont les revenus mensuels nets (après impôts et charges) représentent au moins trois fois le montant du loyer mensuel, charges comprises. Cette exigence vise à garantir que le garant dispose d'une capacité financière suffisante pour faire face aux obligations locatives en cas de besoin. Il est essentiel que le garant communique une information sincère et transparente sur sa situation financière, en fournissant des documents authentiques et à jour.
Il est également important de considérer les aspects éthiques liés à l'engagement de caution. La pression familiale ou amicale peut parfois exercer une influence significative sur une personne, la poussant à se porter caution pour un proche sans mesurer pleinement les risques financiers potentiels. Il est absolument crucial de ne pas céder à cette pression et de prendre une décision éclairée, basée sur une évaluation objective de sa propre situation financière et de sa capacité réelle à assumer un tel engagement. Il est important de se rappeler que refuser une demande de caution, même si elle provient d'un membre de sa famille ou d'un ami proche, est un droit légitime et ne doit pas être source de culpabilité. Il est préférable de privilégier la prudence et la responsabilité financière plutôt que de se laisser entraîner dans un engagement aux conséquences potentiellement désastreuses.
Conditions de forme du contrat : un formalisme impératif et strictement encadré
Le formalisme du contrat de cautionnement est strictement encadré par la loi, notamment par les articles 2288 et suivants du Code civil. L'omission de certaines mentions obligatoires, ou la présence d'erreurs substantielles, peut entraîner la nullité du contrat de cautionnement, ce qui signifie qu'il serait considéré comme non valide et ne pourrait pas être opposé au garant. Il est donc primordial d'accorder une attention particulière à la rédaction et à la vérification de la présence de toutes les informations requises par la loi.
Le contrat de cautionnement doit impérativement mentionner avec précision le montant du loyer initial et de ses éventuelles modalités de révision (indexation sur un indice de référence), la durée exacte de l'engagement de caution (déterminée ou indéterminée), les noms et adresses complètes du bailleur (propriétaire) et du locataire, ainsi qu'une description précise du logement concerné par le contrat de location. L'absence de l'une de ces mentions obligatoires peut entraîner la nullité du contrat, protégeant ainsi le garant d'un engagement non conforme aux exigences légales. Par exemple, si le montant du loyer mentionné dans le contrat de cautionnement est erroné (inférieur ou supérieur au loyer réel), le contrat peut être invalidé par un tribunal. De même, si la durée de l'engagement n'est pas clairement définie, le contrat peut être contesté.
La mention manuscrite est une exigence spécifique et particulièrement importante du contrat de cautionnement. Le garant doit apposer de sa propre main, c'est-à-dire écrire personnellement, une mention précisant de manière explicite qu'il s'engage en tant que caution solidaire et qu'il a parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement financier. Une formulation correcte et complète de cette mention manuscrite pourrait être la suivante : "Je soussigné(e) [Nom, Prénom], certifie me porter caution solidaire de [Nom, Prénom du locataire] pour l'exécution de ses obligations découlant du contrat de location portant sur le bien situé à [Adresse du logement], et notamment pour le paiement du loyer mensuel de [Montant du loyer en chiffres et en lettres] euros, ainsi que des charges locatives, dans la limite d'un montant maximal garanti de [Montant maximal garanti en chiffres et en lettres] euros, pour une durée de [Durée de l'engagement en toutes lettres]". L'absence totale de cette mention manuscrite, ou une formulation incorrecte, incomplète ou imprécise, peut rendre le contrat de cautionnement nul et non avenu.
La signature du contrat de cautionnement doit impérativement être datée et signée à la fois par le garant et par le bailleur (ou son représentant légal). La date de signature est un élément important, car elle marque le point de départ de l'engagement de caution et permet de déterminer la période pendant laquelle le garant est responsable des dettes locatives du locataire. La signature électronique est désormais admise, à condition qu'elle respecte les exigences légales en matière de sécurité et d'authentification (utilisation d'un certificat électronique qualifié, par exemple). Il est vivement conseillé de conserver précieusement une copie du contrat signé, tant pour le garant que pour le bailleur, afin de disposer d'une preuve de l'engagement et de ses conditions.
Avant de signer un contrat de cautionnement, il est fortement recommandé au garant de se munir d'une check-list détaillée et exhaustive. Cette check-list devrait permettre de s'assurer que toutes les mentions obligatoires prévues par la loi sont bien présentes dans le contrat, que la mention manuscrite est correctement rédigée et conforme aux exigences légales, et que les informations relatives au montant du loyer, à la durée de l'engagement et aux parties prenantes sont exactes et complètes. Elle peut également servir à vérifier que le contrat ne contient pas de clauses abusives ou excessives, qui pourraient désavantager le garant de manière injustifiée. En cas de doute, il est préférable de solliciter l'avis d'un professionnel du droit.
Le contrat de cautionnement indéfini versus le contrat de cautionnement à durée déterminée : quelles différences et conséquences ?
Il existe principalement deux types de contrats de cautionnement : le contrat de cautionnement à durée déterminée et le contrat de cautionnement à durée indéterminée. Le choix entre ces deux types de contrats a des conséquences importantes sur la durée de l'engagement du garant et sur ses possibilités de résiliation, ainsi que sur les droits et les obligations de chacune des parties.
Le contrat de cautionnement à durée déterminée prend fin automatiquement à la date d'échéance prévue dans le contrat, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité de résiliation. Ce type de contrat offre une plus grande sécurité et visibilité au garant, qui connaît précisément la durée de son engagement et la date à laquelle il sera libéré de ses obligations. Le contrat de cautionnement à durée indéterminée, en revanche, ne prévoit pas de date de fin. Dans ce cas, le garant a la possibilité de résilier son engagement à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis, généralement fixé à un mois par la loi.
Pour le garant, le contrat à durée déterminée offre la certitude de la fin de l'engagement à une date connue à l'avance, mais il ne lui permet pas de se désengager avant cette date, sauf accord amiable du bailleur. Le contrat à durée indéterminée, quant à lui, offre la flexibilité de pouvoir se désengager à tout moment, mais il implique le respect d'un délai de préavis, pendant lequel le garant reste responsable des dettes locatives du locataire. Le bailleur, de son côté, préférera souvent un contrat à durée déterminée, car il lui offre une garantie plus longue et plus stable, lui assurant une protection financière pendant toute la durée du contrat de location initial.
La Loi Chatel (article L341-6 du Code de la consommation) encadre spécifiquement la résiliation du contrat de cautionnement indéfini. Elle impose notamment au bailleur d'informer chaque année le garant de sa faculté de résilier son engagement, ainsi que des conditions de cette résiliation. La notification de la résiliation par le garant doit obligatoirement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prouver la date de réception de la demande par le bailleur. Le délai de préavis à respecter est généralement d'un mois à compter de la réception de la lettre de résiliation. Passé ce délai de préavis, le garant est libéré de son engagement de caution, sauf en ce qui concerne les dettes locatives nées antérieurement à la date de résiliation.
Les obligations du garant : une solidarité sans faille face aux dettes locatives
L'engagement de caution solidaire implique des obligations significatives et potentiellement coûteuses pour le garant. Il est donc essentiel de bien comprendre ces obligations avant de s'engager, car elles peuvent avoir des conséquences financières importantes et durables sur son patrimoine personnel.
Paiement intégral des loyers et charges impayés : le principe de la solidarité
Le principe fondamental de la solidarité, inhérent à la caution solidaire, signifie que le bailleur a le droit de réclamer directement au garant l'intégralité des sommes dues par le locataire, sans être tenu de le poursuivre en justice au préalable. Le garant est donc responsable du paiement de l'ensemble des loyers et charges impayés, et ce même si le locataire est solvable et dispose de ressources financières suffisantes pour régler sa dette. Il est crucial de bien comprendre qu'il n'existe aucun "bénéfice de discussion" : le bailleur n'est pas obligé de demander d'abord au locataire de payer avant de se tourner vers le garant.
La notion de "dette locative" ne se limite pas uniquement aux loyers et charges impayés. Elle englobe également un large éventail de dépenses et de créances, telles que les réparations locatives non effectuées par le locataire (remise en état du logement), les indemnités d'occupation en cas de maintien du locataire dans les lieux après la fin du bail sans autorisation, ainsi que les frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.) engagés par le bailleur pour recouvrer les sommes dues. Le garant est donc responsable de toutes les sommes, quelles que soient leur nature, dues au bailleur en raison de l'exécution ou de l'inexécution du contrat de location.
La procédure de recouvrement par le bailleur commence généralement par l'envoi d'une mise en demeure adressée simultanément au locataire et au garant, les sommant de régler les sommes dues dans un délai déterminé (généralement 8 jours). Si cette mise en demeure reste sans effet, le bailleur peut engager une procédure judiciaire en vue d'obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice (jugement) le reconnaissant créancier du locataire et du garant. Ce titre exécutoire lui permettra ensuite de procéder à une saisie sur les biens du garant (comptes bancaires, salaires, biens immobiliers, etc.) afin de recouvrer les sommes dues, augmentées des intérêts légaux et des frais de justice. Les frais de cette procédure de recouvrement sont également à la charge du garant.
Le schéma simplifié de la procédure de recouvrement d'impayés de loyer impliquant la caution solidaire est le suivant :
- Constatation des impayés de loyer du locataire.
- Envoi d'une mise en demeure de payer, adressée simultanément au locataire et au garant.
- Envoi d'un commandement de payer par huissier de justice au locataire et au garant.
- Assignation en justice devant le tribunal compétent (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance).
- Obtention d'un jugement condamnant le locataire et le garant à payer les sommes dues.
- Saisie sur les comptes bancaires et les biens du locataire et/ou du garant par huissier de justice.
Paiement des réparations des dégradations locatives : remise en état du logement
L'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie sont des documents juridiques essentiels pour déterminer précisément la responsabilité du locataire en cas de dégradations constatées dans le logement à la fin du bail. L'état des lieux d'entrée, établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de la remise des clés au locataire, décrit l'état précis du logement, pièce par pièce, et de ses équipements. L'état des lieux de sortie, établi de la même manière lors de la restitution des clés au bailleur, décrit l'état du logement à ce moment-là. La comparaison attentive de ces deux documents permet de constater les éventuelles dégradations survenues pendant la durée du bail, en dehors de l'usure normale du logement.
Si l'état des lieux de sortie révèle la présence de dégradations locatives non justifiées par l'usure normale du logement (trous dans les murs, revêtements de sol endommagés, équipements cassés, etc.), le bailleur a le droit de demander au garant de prendre en charge financièrement le coût des réparations nécessaires à la remise en état du logement. Dans ce cas, le bailleur doit impérativement fournir au garant des devis ou des factures détaillées, établis par des professionnels qualifiés, justifiant de manière précise le montant des réparations à effectuer. Il est recommandé au bailleur de faire réaliser plusieurs devis auprès de différentes entreprises afin d'obtenir le meilleur prix possible et de pouvoir le justifier auprès du garant.
En cas de litige entre le bailleur et le garant sur le montant des réparations à effectuer, ou sur l'imputabilité des dégradations au locataire, il est possible de recourir à un conciliateur de justice. Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le tribunal, qui a pour mission d'aider les parties à trouver un accord amiable et de résoudre le conflit à l'amiable, sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Si la conciliation échoue, il est alors possible de saisir le juge compétent (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance), qui tranchera le litige en fonction des éléments de preuve fournis par les parties (états des lieux, devis, témoignages, etc.).
Les autres obligations potentielles du garant : analyse du contrat de cautionnement
En plus du paiement des loyers et charges impayés et des dégradations locatives, le contrat de cautionnement peut prévoir d'autres obligations spécifiques pour le garant, en fonction des clauses qui y sont stipulées. Il est donc absolument essentiel de lire attentivement l'intégralité du contrat de cautionnement avant de s'engager, afin de bien connaître toutes les obligations qui en découlent.
Le contrat peut prévoir le paiement des indemnités d'occupation si le locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail, sans droit ni titre (squat). Ces indemnités d'occupation sont généralement calculées sur la base du montant du loyer initial. Le contrat peut également prévoir le paiement des frais de procédure (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.) engagés par le bailleur en cas de contentieux liés aux impayés de loyer ou aux dégradations. Ces frais peuvent représenter des sommes importantes, et il est donc important de bien les prendre en compte lors de l'évaluation de l'engagement de caution.
Il est crucial de rester vigilant face à certaines clauses potentiellement abusives qui pourraient être insérées dans le contrat de cautionnement, et qui viseraient à alourdir de manière excessive les obligations du garant, sans contrepartie équitable. Voici quelques exemples de clauses potentiellement abusives :
- Une clause qui imposerait au garant de payer des sommes disproportionnées par rapport au montant de la dette locative réelle.
- Une clause qui supprimerait ou limiterait le droit du garant de se retourner contre le locataire afin de récupérer les sommes qu'il a versées au bailleur.
- Une clause qui obligerait le garant à assumer des obligations qui ne sont pas prévues par la loi ou qui sont manifestement déséquilibrées.
Il est donc fortement conseillé de faire relire le contrat de cautionnement par un professionnel du droit (avocat, juriste) avant de s'engager, afin de s'assurer qu'il ne contient pas de clauses abusives et que les droits du garant sont correctement protégés.
Les droits du garant : protéger ses intérêts et limiter les risques financiers
Le rôle de garant ne se limite pas à une simple liste d'obligations et de responsabilités financières. La loi accorde également au garant des droits importants, afin de protéger ses intérêts et de lui permettre de suivre attentivement l'évolution de son engagement et les dettes potentielles du locataire. L'accès à l'information est un droit fondamental du garant, qui lui permet de prendre des décisions éclairées et de se prémunir contre d'éventuels abus de la part du bailleur.
Droit à l'information annuelle : un impératif légal pour le bailleur
Le bailleur a l'obligation légale d'informer annuellement le garant du montant précis de la dette locative du locataire (loyers et charges impayés), ainsi que de l'évolution de son engagement de caution au cours de l'année écoulée. Cette information doit être fournie au garant par écrit, de manière claire, précise et détaillée, et doit lui permettre de connaître parfaitement sa situation financière en tant que caution. À défaut de cette information annuelle, le garant peut, dans certains cas, être déchargé de son engagement de caution par un tribunal.
En outre, le garant a le droit de demander au bailleur de lui fournir des justificatifs concernant les impayés du locataire, tels que les relevés de compte du locataire, les copies des mises en demeure envoyées au locataire, ou les éventuelles décisions de justice rendues à l'encontre du locataire. Ces justificatifs permettent au garant de vérifier l'exactitude des sommes réclamées par le bailleur et de s'assurer que celui-ci a bien respecté toutes ses obligations légales (mise en demeure préalable, etc.).
En cas de manquement du bailleur à son obligation d'information annuelle, le garant a la possibilité de saisir le juge compétent (tribunal d'instance) afin d'être déchargé de son engagement de caution. La jurisprudence est claire sur ce point : l'information annuelle du garant est un impératif légal, et son non-respect par le bailleur entraîne des conséquences importantes. Ainsi, la perte du droit de poursuivre le garant en paiement est une sanction sévère, mais nécessaire, pour inciter les bailleurs à respecter leurs obligations d'information.
Recours contre le locataire : se faire rembourser les sommes versées au bailleur
Le garant a le droit de se retourner contre le locataire afin de récupérer les sommes qu'il a été contraint de verser au bailleur en raison des impayés de loyer ou des dégradations locatives. Ce droit, appelé action récursoire, est un droit fondamental du garant, qui lui permet de se faire rembourser par le locataire des sommes qu'il a payées en lieu et place de ce dernier.
La procédure de recouvrement auprès du locataire commence généralement par l'envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste sans effet, le garant peut engager une procédure d'injonction de payer devant le tribunal compétent (tribunal d'instance). Si le locataire ne conteste pas l'injonction de payer dans le délai imparti, le garant peut obtenir un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer) qui lui permettra de procéder à une saisie sur les biens du locataire (comptes bancaires, salaires, etc.) afin de récupérer les sommes dues.
Il faut toutefois être conscient que le recouvrement des sommes dues auprès du locataire peut être difficile, notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier. Dans ce cas, le garant peut envisager de souscrire une assurance protection juridique, qui lui permettra de bénéficier d'une assistance juridique et financière pour engager les procédures de recouvrement nécessaires et maximiser ses chances de récupérer les sommes versées au bailleur.
Les cas de décharge du garant : sortir de l'engagement de caution avant son terme
Il existe certains cas spécifiques prévus par la loi où le garant peut être déchargé de son engagement de caution, même avant la fin de la durée initialement prévue dans le contrat. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi et doivent être interprétés strictement par les tribunaux.
En cas de décès du locataire, le contrat de cautionnement à durée déterminée ne se transmet pas automatiquement aux héritiers du locataire, sauf si une clause contraire est expressément stipulée dans le contrat de cautionnement. Il est donc primordial de vérifier attentivement les termes du contrat à ce sujet. En revanche, le contrat de cautionnement à durée indéterminée continue de s'appliquer, sauf si les héritiers du locataire renoncent purement et simplement à la succession.
Si le locataire déménage et que le contrat de location est tacitement reconduit, ou qu'un nouveau contrat de location est signé entre le bailleur et le locataire, le garant reste engagé, sauf s'il a expressément donné son accord écrit pour la prolongation de son engagement de caution. Un avenant au contrat de cautionnement est alors nécessaire pour formaliser cet accord de prolongation. En l'absence d'avenant, le garant est libéré de son engagement de caution à la date d'expiration du contrat de location initial.
Comme indiqué précédemment, l'absence d'information annuelle du bailleur au garant sur l'évolution de la dette locative et sur son engagement de caution peut également entraîner la décharge du garant, sur décision du juge. Cette sanction est une mesure de protection du garant, qui doit être tenu informé de la situation financière du locataire et de l'étendue de son engagement.
La fin de l'engagement de caution : sortir du contrat en toute légalité
La fin de l'engagement de caution peut intervenir de différentes manières, en fonction de la nature du contrat de cautionnement (à durée déterminée ou indéterminée) et des circonstances spécifiques de chaque situation. Il est donc important de bien connaître les modalités de fin de l'engagement afin de s'assurer que l'on est bien libéré de ses obligations de caution, et de pouvoir le prouver en cas de litige avec le bailleur.
Expiration du terme du contrat de cautionnement : fin automatique ou résiliation
Le contrat de cautionnement à durée déterminée prend fin automatiquement à la date d'échéance prévue dans le contrat, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une formalité de résiliation. Il est cependant conseillé de demander au bailleur une confirmation écrite de la fin de l'engagement de caution, afin de disposer d'une preuve tangible. Le contrat de cautionnement à durée indéterminée, quant à lui, peut être résilié unilatéralement par le garant à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis, généralement fixé à un mois par la loi.
Il est impératif de notifier la résiliation du contrat de cautionnement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de la date de réception de la demande de résiliation par le bailleur. La date de réception de la lettre recommandée marque le point de départ du délai de préavis d'un mois.
Résiliation anticipée du contrat de cautionnement : cas exceptionnels et conditions
La résiliation anticipée du contrat de cautionnement est possible dans certains cas exceptionnels, qui sont limitativement énumérés par la loi et doivent être interprétés de manière restrictive par les tribunaux. Ces cas sont généralement liés à des situations de force majeure ou à des manquements graves du bailleur à ses obligations.
Le bailleur peut, d'un commun accord avec le garant, accepter de libérer ce dernier de son engagement de caution avant la date d'échéance initialement prévue. Cet accord doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties. De même, la nullité du contrat de cautionnement peut être prononcée par un tribunal compétent en cas de vice de forme (absence d'une mention obligatoire) ou de vice du consentement (erreur, dol, violence) lors de la signature du contrat. Dans ce cas, le garant est libéré de son engagement de caution.
Les obligations du garant après la fin de l'engagement : responsabilité résiduelle
Même après la fin de l'engagement de caution, que ce soit par expiration du terme ou par résiliation, le garant reste responsable des dettes locatives nées antérieurement à cette date. Il est donc important de conserver précieusement toutes les preuves de la fin de l'engagement, afin de pouvoir les produire en cas de litige avec le bailleur.
Le garant doit conserver une copie du contrat de cautionnement initial, de la lettre de résiliation (le cas échéant) et de l'accusé de réception de cette lettre, ainsi que tout autre document pertinent (quittances de loyer, états des lieux, etc.). Ces documents permettront de prouver la date de fin de l'engagement et de se prémunir contre d'éventuelles réclamations ultérieures et infondées du bailleur.
On estime que près de 65% des personnes qui se portent caution solidaire ne connaissent pas précisément l'étendue de leurs droits et de leurs obligations en matière de cautionnement. Il est donc crucial de s'informer et de se renseigner avant de signer un contrat de caution. Par ailleurs, les litiges liés aux cautions solidaires représentent environ 15% des contentieux en matière de droit locatif, ce qui souligne l'importance de bien maîtriser les règles applicables. En moyenne, le montant des dettes locatives réclamées aux garants s'élève à 3 800 euros.
- Le cautionnement solidaire est une garantie financière pour le bailleur en cas d'impayés de loyer.
- Le garant s'engage à payer les dettes du locataire si celui-ci ne les règle pas.
- Il est important de lire attentivement le contrat de cautionnement avant de s'engager.