Juridique et réglementaire

Attestation de propriété : modèle et conseils de rédaction

Vous êtes sur le point de finaliser la vente de votre bien immobilier et l’acheteur vous demande une preuve formelle de votre droit de propriété ? Dans ce cas, l’attestation…

INPI et LMNP : démarches administratives essentielles

L’investissement en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) séduit de plus en plus de particuliers grâce à ses atouts fiscaux et sa gestion relativement simple. Bien comprendre les démarches administratives, notamment…

Les pièges à éviter lors de la création d’une SCI unipersonnelle

De plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers la SCI unipersonnelle, aussi appelée EURL immobilière, pour optimiser la gestion de leur patrimoine immobilier et faciliter la transmission de leurs biens….

Comment rédiger un bail de garage conforme à la loi?

La demande de garages à louer est en constante augmentation, que ce soit pour abriter des véhicules, stocker des biens ou pour d’autres usages. Un bail de garage mal rédigé…

Bail d’habitation loi 1989 : points essentiels

Le marché de la location immobilière en France est rigoureusement encadré par la loi du 6 juillet 1989 , une législation fondamentale qui régit les relations contractuelles entre locataires et…

Documents nécessaires pour une demande de logement social

Trouver un logement social est souvent le premier pas vers une nouvelle vie. Un dossier complet, optimisé avec les bons documents, est essentiel pour augmenter vos chances d’accès à un…

Comprendre la nouvelle grille tarifaire des notaires en france

En moyenne, les frais de notaire représentent entre 7% et 8% du prix d’un bien immobilier ancien en France. Cette dépense non négligeable suscite fréquemment des questions : comment ces…

Les conditions suspensives essentielles dans un compromis de vente immobilier

L’achat d’un bien immobilier est une transaction importante, souvent la plus importante de votre vie. Le compromis de vente, premier acte juridique engageant acheteur et vendeur, n’est pourtant pas définitif….

Optimiser son assurance habitation contre le vol

Chaque année, plus de 150 000 cambriolages sont commis en France (statistique illustrative – remplacez par une statistique réelle et source). L’impact financier peut être dévastateur, allant de la perte…

Rédiger une lettre d’augmentation de loyer Post-Travaux conforme

Augmenter le loyer après des travaux de rénovation peut être délicat. Une communication claire et une lettre parfaitement rédigée sont essentielles pour éviter les litiges avec votre locataire et respecter…