Juridique et réglementaire

Délais légaux entre compromis et signature définitive d’un bien immobilier

Acquérir un bien immobilier est une étape majeure. Signer un compromis de vente marque un engagement ferme, mais la signature définitive de l’acte authentique ne survient que plus tard. Ce…

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SCI à associé unique : avantages et contraintes juridiques

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant de détenir et gérer des biens immobiliers. La SCI à associé unique (SAU) simplifie la gestion d’un patrimoine immobilier, mais…

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Attestation de résidence : modèle, valeur juridique et alternatives en france

Ouvrir un compte bancaire, souscrire un contrat d’assurance, louer un appartement, obtenir un prêt immobilier… De nombreuses démarches administratives et immobilières exigent une preuve de domicile. Si l’attestation de résidence…

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Processus légal de transition entre syndics de copropriété

Face à une mauvaise gestion, des litiges récurrents ou une simple fin de mandat, le changement de syndic de copropriété peut s’avérer nécessaire. Cependant, ce processus, loin d’être anodin, est…

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Comprendre la différence entre loyer échu et loyer À échoir

Recevoir une mise en demeure pour loyer impayé alors que vous pensiez avoir tout réglé est une situation stressante. La confusion entre loyer échu et loyer à échoir est fréquente…

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L’impact du télétravail sur votre assurance habitation

Le télétravail, phénomène en constante expansion, transforme notre rapport au domicile. Ce qui était un espace privé est devenu pour beaucoup un lieu de travail, modifiant significativement les risques et…

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Location de parking : rédiger un contrat juridiquement sûr

Louer une place de parking peut sembler une formalité simple, mais la réalité est souvent différente. De nombreux litiges naissent d’un manque de clarté et de précision dans le contrat…

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Résoudre efficacement un litige avec son syndic de copropriété

Des travaux mal exécutés, une augmentation inexplicable des charges, un manque de transparence… Les litiges avec le syndic de copropriété sont malheureusement fréquents. Ce guide complet vous fournit les clés…

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Dons Grands-Parents : optimisation fiscale et transmission de patrimoine

Faire un don à ses petits-enfants est un acte d’amour et de prévoyance. Cette transmission de patrimoine est soumise à des règles fiscales complexes. Les différents types de dons et…

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Comprendre vos droits et devoirs de locataire en france

Trouver le logement idéal est une étape importante, mais connaître vos droits et devoirs en tant que locataire est tout aussi crucial pour éviter les conflits et assurer une cohabitation…

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