Juridique et réglementaire

Droits et obligations du locataire en fin de bail

Saviez-vous que près de 40% des litiges locatifs, concernant la fin de bail, sont liés à l’état des lieux de sortie et aux retenues injustifiées sur le dépôt de garantie…

Les étapes clés pour résilier un bail meublé en tant que propriétaire

Besoin de récupérer votre logement meublé ? La résiliation d’un bail peut sembler complexe, mais avec une approche méthodique, elle se déroule en toute légalité. De nombreux propriétaires se retrouvent…

Rédiger une convention d’occupation temporaire entre particuliers

Besoin de loger un proche temporairement ? Envie de mettre à disposition votre logement pendant vos vacances ? L’accord d’occupation temporaire est peut-être la solution. Évitez les mauvaises surprises et…

Application pratique de l’article L145-4 du code de commerce

L’article L145-4 du Code de commerce, pilier fondamental du statut des baux commerciaux, encadre la cession et la transmission du droit au bail. Son influence sur le secteur commercial est…

Nom d’une SCI : règles et bonnes pratiques

Le choix de la dénomination sociale d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une étape cruciale, souvent sous-estimée, dans sa création. Imaginez un instant qu’une SCI, après des années d’activité, se…

Location airbnb longue durée : cadre réglementaire

L’essor des plateformes de location saisonnière comme Airbnb a profondément transformé le marché du logement, notamment le segment des locations de longue durée. Ce phénomène, caractérisé par des séjours dépassant…

Caution solidaire : droits et obligations des garants

Chaque année en France, plus de 40% des contrats de location nécessitent la présence d’une caution solidaire, un chiffre qui met en évidence l’importance cruciale de bien comprendre les engagements…

Critères de choix pour la dénomination d’une SCI

La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) représente souvent une étape importante dans la gestion de patrimoine immobilier. Parmi les premières décisions à prendre, le choix du nom social est…

Procédure légale pour annuler une promesse d’achat immobilière

Vous avez signé une promesse d’achat pour la maison de vos rêves, mais une ombre plane… Est-il possible de revenir en arrière ? Environ 7% des promesses d’achat immobilières sont…

Vente en l’état : un guide complet des risques et responsabilités juridiques

Imaginez acquérir la maison de vos rêves, seulement pour découvrir des infiltrations d’eau importantes peu après la signature. C’est une réalité pour de nombreux acheteurs qui ne comprennent pas pleinement…