Juridique et réglementaire

Caution solidaire : droits et obligations des garants

Chaque année en France, plus de 40% des contrats de location nécessitent la présence d’une caution solidaire, un chiffre qui met en évidence l’importance cruciale de bien comprendre les engagements…

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Critères de choix pour la dénomination d’une SCI

La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) représente souvent une étape importante dans la gestion de patrimoine immobilier. Parmi les premières décisions à prendre, le choix du nom social est…

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Procédure légale pour annuler une promesse d’achat immobilière

Vous avez signé une promesse d’achat pour la maison de vos rêves, mais une ombre plane… Est-il possible de revenir en arrière ? Environ 7% des promesses d’achat immobilières sont…

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Vente en l’état : un guide complet des risques et responsabilités juridiques

Imaginez acquérir la maison de vos rêves, seulement pour découvrir des infiltrations d’eau importantes peu après la signature. C’est une réalité pour de nombreux acheteurs qui ne comprennent pas pleinement…

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Attestation de propriété : modèle et conseils de rédaction

Vous êtes sur le point de finaliser la vente de votre bien immobilier et l’acheteur vous demande une preuve formelle de votre droit de propriété ? Dans ce cas, l’attestation…

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INPI et LMNP : démarches administratives essentielles

L’investissement en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) séduit de plus en plus de particuliers grâce à ses atouts fiscaux et sa gestion relativement simple. Bien comprendre les démarches administratives, notamment…

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Les pièges à éviter lors de la création d’une SCI unipersonnelle

De plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers la SCI unipersonnelle, aussi appelée EURL immobilière, pour optimiser la gestion de leur patrimoine immobilier et faciliter la transmission de leurs biens….

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Comment rédiger un bail de garage conforme à la loi?

La demande de garages à louer est en constante augmentation, que ce soit pour abriter des véhicules, stocker des biens ou pour d’autres usages. Un bail de garage mal rédigé…

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Bail d’habitation loi 1989 : points essentiels

Le marché de la location immobilière en France est rigoureusement encadré par la loi du 6 juillet 1989 , une législation fondamentale qui régit les relations contractuelles entre locataires et…

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Documents nécessaires pour une demande de logement social

Trouver un logement social est souvent le premier pas vers une nouvelle vie. Un dossier complet, optimisé avec les bons documents, est essentiel pour augmenter vos chances d’accès à un…

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