Juridique et réglementaire

Application pratique de l’article L145-4 du code de commerce

L’article L145-4 du Code de commerce, pilier fondamental du statut des baux commerciaux, encadre la cession et la transmission du droit au bail. Son influence sur le secteur commercial est…

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Nom d’une SCI : règles et bonnes pratiques

Le choix de la dénomination sociale d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une étape cruciale, souvent sous-estimée, dans sa création. Imaginez un instant qu’une SCI, après des années d’activité, se…

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Location airbnb longue durée : cadre réglementaire

L’essor des plateformes de location saisonnière comme Airbnb a profondément transformé le marché du logement, notamment le segment des locations de longue durée. Ce phénomène, caractérisé par des séjours dépassant…

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Caution solidaire : droits et obligations des garants

Chaque année en France, plus de 40% des contrats de location nécessitent la présence d’une caution solidaire, un chiffre qui met en évidence l’importance cruciale de bien comprendre les engagements…

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Critères de choix pour la dénomination d’une SCI

La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) représente souvent une étape importante dans la gestion de patrimoine immobilier. Parmi les premières décisions à prendre, le choix du nom social est…

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Procédure légale pour annuler une promesse d’achat immobilière

Vous avez signé une promesse d’achat pour la maison de vos rêves, mais une ombre plane… Est-il possible de revenir en arrière ? Environ 7% des promesses d’achat immobilières sont…

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Vente en l’état : un guide complet des risques et responsabilités juridiques

Imaginez acquérir la maison de vos rêves, seulement pour découvrir des infiltrations d’eau importantes peu après la signature. C’est une réalité pour de nombreux acheteurs qui ne comprennent pas pleinement…

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Attestation de propriété : modèle et conseils de rédaction

Vous êtes sur le point de finaliser la vente de votre bien immobilier et l’acheteur vous demande une preuve formelle de votre droit de propriété ? Dans ce cas, l’attestation…

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INPI et LMNP : démarches administratives essentielles

L’investissement en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) séduit de plus en plus de particuliers grâce à ses atouts fiscaux et sa gestion relativement simple. Bien comprendre les démarches administratives, notamment…

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Les pièges à éviter lors de la création d’une SCI unipersonnelle

De plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers la SCI unipersonnelle, aussi appelée EURL immobilière, pour optimiser la gestion de leur patrimoine immobilier et faciliter la transmission de leurs biens….

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